Conditions d’utilisation

Version du 18 octobre 2026

1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à tous les achats effectués sur retraiteclaire.ch entre Timothé Wicht, raison individuelle, Impasse du Plattet 3, 1720 Corminboeuf, contact@retraiteclaire.ch (« nous », « Retraite Claire ») et vous, client (« vous »).

1.2 La version des CGV en vigueur au moment de votre commande s'applique. Vous pouvez l'enregistrer ou l'imprimer à tout moment.

1.3 Nos offres s'adressent aux particuliers en Suisse. Toute condition différente de votre part ne s'applique pas, sauf accord écrit de notre part.

2. Produits

Nous vendons des produits numériques (fichiers à télécharger), sans support physique :

Produit	Contenu	Prix
Simulateur Retraite Suisse 2026	Fichier Excel (.xlsx) + version Google Sheets (copie à faire dans votre propre compte Google)	CHF 49
Simulateur + guide « Les 12 erreurs de prévoyance qui coûtent cher » (formule au choix sur la page produit)	Le simulateur ci-dessus + guide PDF et checklist des documents à demander	CHF 64
Module Retrait & Couple (offre proposée juste après le paiement)	Fichier complémentaire : rente ou capital, calendrier d'échelonnement des retraits LPP + 3a de 60 à 70 ans, impôt estimé par canton	CHF 39

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont décrites sur sa page. Configuration nécessaire : Microsoft Excel (Windows ou Mac, version récente) ou un compte Google gratuit pour utiliser Google Sheets dans un navigateur. Les simulateurs ne couvrent pas les frontaliers, les quasi-résidents ni les situations internationales complexes.

3. Commande et conclusion du contrat

3.1 Étapes de la commande : 1. Vous choisissez le produit et la formule, puis cliquez sur le bouton d'achat. 2. Sur la page de paiement, vous saisissez votre adresse e-mail, votre nom et votre adresse de facturation, puis votre moyen de paiement. La formule (simulateur seul ou simulateur + guide) se choisit sur la page du produit, avant le paiement. 3. Avant de valider, un récapitulatif affiche les produits choisis et le prix total. Vous pouvez corriger toutes vos saisies (produits, coordonnées, moyen de paiement) en modifiant les champs, en retirant un produit ou en revenant en arrière avec votre navigateur. 4. Vous confirmez votre commande en cliquant sur le bouton « Commander et payer ». Ce clic constitue une offre ferme d'achat avec obligation de paiement. 5. Juste après le paiement, nous pouvons vous proposer le Module Retrait & Couple. Cette offre est facultative ; si vous l'acceptez d'un clic, elle forme une commande séparée, payée avec le même moyen de paiement. Le prix est affiché avant ce clic.

3.2 Le contrat est conclu dès que le paiement est accepté. Vous recevez sans délai un e-mail de confirmation récapitulant votre commande, avec vos liens de téléchargement. Si vous ne le recevez pas dans l'heure, vérifiez vos courriels indésirables puis écrivez-nous.

3.3 La langue du contrat est le français. Nous conservons les données de votre commande (voir la politique de confidentialité) ; vous pouvez en demander une copie par e-mail.

4. Prix

4.1 Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Ce sont des prix finaux : comme nous ne sommes pas assujettis à la TVA, aucune TVA n'est ajoutée. Il n'y a ni frais de livraison ni autres frais.

4.2 Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Paiement

5.1 Moyens de paiement acceptés : ceux affichés sur la page de paiement, notamment les cartes de crédit et de débit (Visa, Mastercard, etc.), Apple Pay et Google Pay via Shopify Payments, TWINT lorsqu'il est proposé, et PayPal.

5.2 Le paiement est dû à la commande et débité immédiatement. Nous n'avons jamais accès à vos données de carte complètes : elles sont traitées directement par le prestataire de paiement.

6. Livraison

6.1 La livraison est numérique et immédiate : après le paiement, vous accédez aux liens de téléchargement sur la page de confirmation et par e-mail.

6.2 Délai : en principe quelques minutes, au plus tard 24 heures après le paiement. En cas de problème technique, écrivez-nous et nous vous renverrons les fichiers.

6.3 Nous vous recommandons de télécharger et sauvegarder les fichiers rapidement : pour des raisons de sécurité, les liens peuvent être limités dans le temps ou en nombre de téléchargements. Sur simple demande, nous vous envoyons un nouveau lien.

7. Licence d'utilisation

7.1 À l'achat, vous recevez un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et illimité dans le temps, pour un usage personnel ou familial (vous, votre conjoint ou partenaire et les membres de votre ménage).

7.2 Vous pouvez faire des copies de sauvegarde et adapter le fichier pour vos besoins personnels.

7.3 Sont interdits sans notre accord écrit : la revente, la location, le partage ou la diffusion des fichiers (y compris en ligne, sur un réseau social ou dans un groupe), leur utilisation commerciale ou professionnelle (par exemple pour conseiller des clients) et la suppression des mentions de droits d'auteur.

8. Garantie « satisfait ou remboursé » 15 jours

8.1 Si un produit ne vous convient pas, nous vous remboursons intégralement, sans justification, pendant 15 jours à compter de la date de votre commande. La garantie s'applique à chaque produit acheté (simulateur, guide, module).

8.2 Démarche : envoyez un e-mail à contact@retraiteclaire.ch avec votre numéro de commande (indiqué dans l'e-mail de confirmation) et, si vous ne souhaitez être remboursé que pour un produit, le nom de ce produit. Aucun formulaire, aucun renvoi.

8.3 Nous effectuons le remboursement dans les 10 jours ouvrables suivant votre demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat. Le délai d'apparition sur votre relevé dépend ensuite de votre banque, de TWINT ou de PayPal.

8.4 Comme les produits sont numériques, vous n'avez rien à renvoyer. Nous vous demandons simplement de supprimer les fichiers et leurs copies (y compris la copie Google Sheets) après le remboursement. La licence d'utilisation prend fin au remboursement.

9. Droit de rétractation

En droit suisse, il n'existe pas de droit légal de rétractation pour les achats effectués en ligne. Notre garantie volontaire « satisfait ou remboursé » de 15 jours (chiffre 8) vous offre une possibilité équivalente de revenir sur votre achat.

10. Mises à jour

10.1 Le Simulateur Retraite Suisse 2026 contient déjà les montants officiels publiés pour 2027.

10.2 La mise à jour 2027 du simulateur est offerte. Nous l'envoyons par e-mail, en janvier 2027, à l'adresse utilisée lors de la commande.

10.3 Au-delà de la mise à jour 2027, nous n'avons aucune obligation de fournir d'autres mises à jour. Si nous en proposons, elles pourront être gratuites ou payantes ; nous vous en informerons.

11. Utilisation de l'outil, garantie et responsabilité

11.1 Nature de l'outil. Nos produits sont des outils de simulation éducatifs. Ils calculent des estimations à partir de vos saisies, d'hypothèses simplifiées et des montants officiels publiés pour l'année choisie. Ils n'analysent pas votre situation personnelle. Ils ne constituent ni un conseil financier, en placement, en prévoyance, fiscal ou juridique, ni une recommandation d'acheter, de verser, de racheter ou de retirer quoi que ce soit. L'achat ne crée aucun mandat de conseil entre vous et nous. Retraite Claire n'est ni un conseiller financier, ni un intermédiaire d'assurance, ni un prestataire de services financiers, et ne perçoit aucune commission.

11.2 Hypothèses et limites. Les calculs reposent notamment sur des hypothèses d'évolution des salaires, de rendement, de taux d'intérêt et de conversion, sur des taux d'imposition indicatifs (chef-lieu du canton, sans tenir compte de toutes les déductions ni des multiplicateurs communaux exacts) et sur la législation en vigueur à la date de la version. Les lois, montants officiels et barèmes peuvent changer. Les résultats réels (rentes, capital, impôts) peuvent donc être différents, parfois de façon importante. Les situations non couvertes (frontaliers, quasi-résidents, carrières internationales, etc.) sont indiquées au chiffre 2 et dans le fichier.

11.3 Vos obligations. Vous vous engagez à :

• saisir des données exactes et complètes, et relire les résultats ;
• vérifier les chiffres auprès des organismes compétents (caisse de compensation AVS, caisse de pension, fondation 3a, administration fiscale) ou d'un spécialiste indépendant avant toute décision ayant des conséquences financières ou fiscales ;
• ne pas fonder une décision importante uniquement sur l'outil ;
• utiliser une version récente d’Excel ou de Google Sheets.

Toute modification des formules ou de la structure du fichier se fait à vos risques.

11.4 Vos décisions vous appartiennent. Vous êtes seul responsable des décisions que vous prenez et de leurs conséquences, notamment : versements et rachats 3a ou LPP, retraits en capital, choix entre rente et capital, date de retraite, déclarations d'impôts et respect des délais (par exemple le 31 décembre pour le 3a).

11.5 Garantie. Nous préparons nos fichiers avec soin et les testons sur de nombreux cas types, sans pouvoir garantir l'absence de toute erreur ni le fonctionnement avec toutes les versions de logiciels. Si vous constatez un défaut (erreur de calcul, fichier illisible), signalez-le-nous par e-mail : à notre choix, nous corrigeons ou remplaçons le fichier, ou nous vous remboursons le prix payé. Dans la mesure permise par la loi, toute autre garantie pour les défauts est exclue (art. 199 du Code des obligations). Cette exclusion ne s'applique pas à un défaut que nous vous aurions frauduleusement caché. La garantie « satisfait ou remboursé » du chiffre 8 s'applique en plus.

11.6 Limitation de responsabilité. Dans la mesure permise par la loi :

• a) notre responsabilité pour faute légère est exclue pour les dommages indirects ou consécutifs, en particulier : manque à gagner, économie d'impôt non réalisée, impôt, intérêts ou pénalités supplémentaires, perte de rendement, conséquences d'une décision de placement ou de prévoyance, perte de données ;
• b) dans tous les cas, notre responsabilité totale est limitée au prix que vous avez payé pour le produit concerné ;
• c) nous ne répondons pas des résultats dus à des données saisies inexactes, à une modification du fichier, à un logiciel ou service tiers (Excel, Google Sheets, prestataires de paiement), à un changement de la loi ou des montants officiels après la date de la version, ni du contenu des sites tiers vers lesquels nous renvoyons.

11.7 Ce que nous n'excluons pas. Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol (faute intentionnelle) ou de faute grave (art. 100 al. 1 du Code des obligations), en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé, ni lorsqu'une disposition légale impérative prévoit autre chose.

11.8 Corrections. Si nous découvrons une erreur importante dans un fichier, nous la corrigeons et envoyons la version corrigée par e-mail aux acheteurs concernés.

12. Propriété intellectuelle

Les fichiers, formules, structures, textes, visuels et la marque Retraite Claire nous appartiennent ou sont utilisés avec autorisation. L'achat ne vous transfère aucun droit de propriété : vous recevez uniquement la licence décrite au chiffre 7.

13. Protection des données

Nous traitons vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité, disponible sur le site. Les chiffres que vous saisissez dans le simulateur restent dans votre fichier et ne nous sont jamais transmis.

14. Modification des CGV

Nous pouvons modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de votre commande.

15. Droit applicable et for

15.1 Les présentes CGV et les contrats conclus sont soumis au droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

15.2 Le for est au domicile du vendeur. Les fors impératifs prévus pour les consommateurs sont réservés : en tant que consommateur, vous pouvez agir devant le tribunal de votre domicile ou du nôtre, et nous ne pouvons agir contre vous que devant le tribunal de votre domicile (art. 32 du Code de procédure civile).

15.3 En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord.